Dépôt d’une formalité pour une SAS et associé unique

Est-il possible lors du dépôt d’une formalité modificative concernant une SAS de solliciter la régularisation concernant l’information relative à l’associé unique pour rendre la demande conforme à l’état du dossier ?

En application des dispositions de l’article R.123-53 du code de commerce, une société doit déclarer dans sa demande d’immatriculation sa forme juridique en précisant s’il y a lieu, le fait qu’elle est constituée d’un associé unique et, le cas échéant, l’indication du statut légal particulier auquel elle est soumise.

Lorsque l’une des mentions déclarées dans la demande d’immatriculation est modifiée, la personne morale est tenue de présenter une demande d’inscription modificative dans le mois de ce changement (Art. R.123-66).

A défaut, le greffier, qui peut à tout moment vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux dispositions mentionnées aux articles R.123-95 et 96, doit inviter la personne immatriculée à régulariser son dossier dans un délai d’un mois et saisir le cas échéant le juge commis à la surveillance du registre (Art. R.123-100).

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L’AVIS SUIVANT :

Lors du dépôt d’une formalité modificative concernant une S.A.S, le greffier, qui constate que le fait qu’elle est constituée d’un associé unique n’a pas été déclaré au R.C.S, peut l’enjoindre à régulariser son dossier dans un délai d’un mois et faute de régularisation saisir le juge commis à la surveillance du registre.