Immatriculation des sociétés aménagements
Le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 clarifie, adapte et simplifie diverses dispositions relatives à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), à la radiation du répertoire des…
Sci non immatriculées au Rcs
Une Sci non immatriculée au RCS est soumise aux règles applicables aux sociétés en participation. L’article 44 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 faisait obligations aux SCI crées avant 1978…
Simplification des formalités légales
Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 prévoit des dispositions simplifiant les formalités légales effectuées auprès des RCS. 1. Rationalisation du RNCS Le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS)…
Confidentialité des comptes annuels : assouplissement
Depuis 2014 pouvaient opter pour la confidentialité des comptes annuels, les entreprises qui remplissaient deux des trois caractéristiques suivantes : chiffre d’affaires inférieur à 700 000 € total de bilan inférieur à…
Le courtier astreint à présentation de la carte professionnelle ?
– L’article L. 123-1 du code de commerce assujettit à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) « les personnes physiques ayant la qualité de commerçant » c’est-à-dire celles «…
Contrôle du caractère coté d’une société par le greffier
Lors du dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS), selon quelles modalités le greffier peut-il s’assurer si une société est ou non cotée, c’est à…
Déclaration du nom de domaine au Rcs
Les articles R. 123-38 et R. 123-53 du code de commerce, tels que récemment modifiés par le décret no 2012-928 du 31 juillet 2012, disposent que toute personne assujettie à immatriculation au…
Contrôle par le greffier de l’expiration de la durée d’une société
Quelle est la procédure à suivre par le greffier qui constate, à l’occasion d’une vérification des dossiers du registre du commerce et des sociétés (RCS), que la durée statutaire d’une société a…
Déclaration au RCS des membres du conseil de surveillance d’une SAS
En cas de mise en place, dans une société par actions simplifiée, d’un organe de gestion ou de contrôle du type comité de gestion ou conseil de surveillance, leurs membres doivent-ils ou…
Un extrait K Bis en anglais ?
Est-il envisageable que les entreprises exportatrices, souvent conduites à devoir justifier de leur existence et de la régularité de leur situation dans leur pays d’origine, puissent obtenir un extrait K Bis en…