Pièces à joindre au dépôt des comptes annuels de EURL

Quelles pièces la société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est également le seul gérant est-elle tenue de déposer au greffe en application des articles L. 223-31 et L. 232-22 du code de commerce ?

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-31 et L. 232-22 du code de commerce que la SARL dont l’associé unique est également le seul gérant est tenue de déposer au greffe les comptes annuels et l’inventaire, dûment signés, la proposition d’affectation du résultat soumise à l’associé unique ainsi que la décision d’affectation prise.

Le cas échéant, elle doit également déposer les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l’associé unique aux comptes qui leur ont été soumis.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCs) EMET L’AVIS SUIVANT :

Toute société à responsabilité limitée dont l’associé unique en est également le seul gérant est tenue de déposer au greffe du tribunal les comptes annuels et l’inventaire, dûment signés, la proposition d’affectation du résultat et la décision d’affectation prise ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l’associé unique aux comptes qui leur ont été soumis.

En revanche, elle n’est tenue de déposer ni le rapport de gestion ni la résolution d’approbation des comptes.

Délibération du CCRCS du 31 mars 2009