Co-gérant égalitaire d’une SARL et conjoint collaborateur

Un co-gérant associé égalitaire d’une SARL peut-il déclarer pour son conjoint le statut de conjoint collaborateur dans le cadre de l’article L.121- 4 du code de commerce

L’article L.121-4 Il du code de commerce dispose « le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d’Etat».

La notion de gérant associé majoritaire s’entend aussi bien de l’associé majoritaire assurant seul la gérance que des gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire, quel que soit le nombre de parts qu’ils détiennent (article L311-3-11° du code de la sécurité sociale).

Dès lors, le conjoint de chaque co-gérant associé égalitaire peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur s’il travaille de manière régulière dans l’entreprise. Il convient de préciser que les règles visant le statut de conjoint collaborateur ont été étendues, par la loi de modernisation de l’entreprise, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d’entreprise.

Le choix de ce statut doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au RCS.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L’AVIS SUIVANT :

Les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui détiennent à titre individuel ou ensemble plus de la moitié du capital social sont des gérants majoritaires.

Peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur le conjoint de tout associé exerçant au sein d’une société à responsabilité limitée les fonctions de gérant, dès lors que la gérance, qu’elle soit assurée à titre individuel ou collectivement, présente un caractère majoritaire.

Délibération du CCRCS du 10 février 2009