Contrats de domiciliation et entrepreneurs dispensés d’inscription au RCS

Une entreprise de domiciliation en commun peut-elle conclure un contrat de domiciliation au sens des articles R. 123-167 et suivants du code de commerce avec un entrepreneur individuel exerçant une activité libérale ou dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ?

La possibilité de domicilier une entreprise individuelle chez un domiciliataire est régie par les dispositions de l’article L. 123-10 du code de commerce.

Le texte n’autorise ce type de domiciliation qu’aux personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Dès lors, en sont exclues les personnes physiques exerçant une activité libérale ou une activité commerciale ou artisanale en dispense d’immatriculation.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L’AVIS SUIVANT :

Seules les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers peuvent conclure un contrat de domiciliation au sens des articles R. 123-167 et suivants du code de commerce avec une entreprise de domiciliation en Commun.

Délibération du CCRCS du 2 juin 2009