L’auto-entrepreneur est une personne physique, qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, générant moins de 82 200 euros de chiffre d’affaires ou de recettes pour les activités de vente ou moins de 32 900 euros pour les prestations de services et activités libérales, et qui a opté pour un régime simplifié de constitution et de gestion comptable, fiscale et sociale

Toutes les activités commerciales, artisanales ou libérales ont vocation à être exercées sous le régime de l‘auto-entrepreneur. Néanmoins, certaines activités en sont totalement exclues quand d’autres nécessitent une inscription sur un registre public, une déclaration voire l’obtention d’un agrément (V. n° 21 à 34).

• 3. –
  Toute personne physique qui souhaite exercer une activité indépendante peut, en principe, devenir auto-entrepreneur. Le régime a été, avant tout, conçu à destination des salariés désirant développer une activité complémentaire mais peut également être choisi par des fonctionnaires, des chômeurs, des retraités ou étudiants. La personne en situation de cumul d’activités doit respecter les obligations que lui impose son statut d’origine (V. n° 35 à 63).
• 4. –

  Les règles de constitution de l‘auto-entreprise sont simplifiées afin d’en favoriser la création : l’auto-entrepreneur, soumis à une simple déclaration d’activité, était jusqu’à ce jour dispensé d’immatriculation à un registre de publicité légale.

  La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises remet en cause un tel principe.

  L’auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal simplifié et peut opter pour un prélèvement libératoire fiscal qui, sous certaines conditions, lui permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt

  L’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 82 200 euros pour une activité de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ou 32 900 euros pour une activité de prestations de services. La franchise de TVA présente un certain nombre d’inconvénients, notamment en cas d’activités d’import-export de l‘auto-entrepreneur (V. n° 105 à 111).

• 7. –
  L‘auto-entrepreneur relève du régime micro-social simplifié. Ce dernier lui permet d’acquitter ses charges sociales personnelles par un versement libératoire calculé par application d’un forfait différent selon la nature de l’activité et, à l’inverse, de ne rien acquitter si aucun encaissement n’est réalisé (V. n° 115 à 125).
• 8. –
  L‘auto-entrepreneur comme tout entrepreneur individuel peut voir sa responsabilité engagée dans le cadre de ses activités professionnelles et répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine. Il a néanmoins la possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité ou d’opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) (V. n° 126 à 144).
• 9. –
  La sortie du régime de l‘auto-entrepreneur peut être volontaire (cessation d’activité, sortie du régime) ou subie (perte du bénéfice du régime pour non réalisation de chiffre d’affaires pendant deux ans ou pour dépassement des seuils de chiffres d’affaires). L‘auto-entrepreneur en difficultés est soumis aux dispositions du livre VI du Code de commerce