Formalités Fonds de commerce

Le fonds de commerce est un ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale : clientèle, stock, droit au bail …

Il permet à un entrepreneur individuel d’exercer son activité directement sans l’intermédiaire d’une société.

Le fonds de commerce se compose d’éléments incorporels et corporels.

Éléments incorporels

Plusieurs éléments incorporels sont susceptibles de garnir le fonds de commerce : nom commercial, enseigne, droit au bail, clientèle et achalandage, brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, médailles et récompenses, secrets de fabrique et savoir-faire, certificats d’utilité, droits d’occupation (bail à construction, droit d’occupation privative dans un marché d’intérêt national), contrat d’hébergement, ou encore nom de domaine. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permet désormais la création et l’exploitation d’un fonds sur le domaine public.

Éléments corporels

Parmi les éléments corporels du fonds, les marchandises doivent évidemment être citées en premier lieu. L’expression renvoie aux matières premières destinées à être transformées ou aux produits et aux biens destinés à la vente. En somme, il s’agit des stocks, constituant l’actif circulant de l’entreprise.

Viennent ensuite le matériel et l’outillage, expression qui recouvre l’ensemble des objets mobiliers utilisés afin d’exploiter le fonds. Ces biens ne sont pas destinés à être vendus à la clientèle. Il s’agit des machines, de l’équipement, du mobilier de bureau, des outils, des véhicules de livraison durablement affectés à l’activité professionnelle du commerçant.