Formalités Sas (Société par actions simplifiée)

L’attractivité de la SAS depuis le 1er janvier 2009 est de plus en plus évidente. Un certain nombre de simplifications apportées par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (absence de capital social minimal, possibilité d’apports en industrie, suppression de l’obligation générale de recourir à un commissaire aux comptes, etc.) ont considérablement renforcées son attrait.

Créée en 1994, la SAS est une forme de société particulièrement souple conçue initialement par le CNPF (ancêtre du MEDEF) comme instrument de coopération entre grandes entreprises.

L’ouverture, en 1999, à toute personne physique ou morale, y compris à l’associé unique, de cette forme sociale qui allie la puissance financière d’une société par actions à une large flexibilité dans l’organisation de son fonctionnement, en a fait une structure particulièrement prisée de toutes les entreprises (plus de 187 000 SAS dénombrées en 2012).

Le faible nombre des dispositions impératives requiert qu’une attention particulière soit apportée à la rédaction des statuts, qui fixent l’essentiel du droit applicable.