Formalités Sasu | Société par actions simplifiée unipersonnelle

La société par actions simplifiée unipersonnelle ne comprend qu’un seul associé, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale

Elle peut être directement créée dans la forme unipersonnelle, être la conséquence de la réunion en une seule main de toutes les actions d’une SAS pluripersonnelle, ou bien le résultat de la transformation d’une société d’une autre forme.

L’exigence légale d’un capital social minimum a été supprimée en 2009.

Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire, des apports en nature, ainsi que par des apports en industrie.

Le représentant légal de la SASU et un président qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale y compris une autre SAS.

Le président peut déléguer ses pouvoirs à un directeur général; les délégations de pouvoirs sont inopposables aux tiers.

L’associé unique prend seul les décisions collectives des associés dans les formes pluripersonnelles.

Ses décisions sont inscrites sur un registre spécial. L’approbation annuelle peut se faire par le dépôt, au registre du commerce et des sociétés, des comptes signés par le président et accompagné de l’inventaire.

Les conventions réglementées conclues par l’associé sont seulement inscrites sur le registre

Les statuts doivent prévoir les conditions de l’exercice du droit à l’information des salariés.

La dissolution de la SASU n’entraîne la transmission universelle du patrimoine social que lorsque l’associé unique est une personne morale.