Formalités Eurl | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L’EURL est une SARL unipersonnelle qui coexiste avec d’autres formes juridiques d’entreprise individuelle ; elle est dotée de la personnalité morale.

Elle peut naître d’une constitution ab initio, de la réunion de toutes les parts en une seule main ou de la transformation de toute autre société devenue unipersonnelle.

Elle peut être fondée par une personne physique ou par une personne morale.

Son capital est d’un montant librement fixé par l’associé unique.

L’organisation et le fonctionnement de l’EURL sont ceux de la SARL.

Elle est soumise au droit commun des procédures collectives.

La multiplication des associés n’emporte pas transformation de l’EURL en SARL pluripersonnelle ni changement de la personnalité morale.

La dissolution de l’EURL emporte sa liquidation lorsque l’associé unique est une personne physique, mais transmission universelle de son patrimoine lorsqu’il est une personne morale, sans période liquidative.