Dépôt des résolutions d’approbation des comptes annuels par les EURL
La société à responsabilité limitée dont l’associé unique est également le seul gérant doit-elle déposer l’inventaire ?
Le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels valant approbation des comptes, il n’est pas nécessaire de déposer de résolution d’approbation.
Délibération du CCRCS du 31 mars 2009