L’obligation de dépôt pesant sur la société à responsabilité limitée dont l’associé unique est également le seul gérant est-elle satisfaite par le dépôt auprès du greffe du rapport de gestion, de la résolution d’approbation des comptes et des comptes annuels ?

Il n’est pas nécessaire de déposer de rapport de gestion, dont le dépôt ne présente plus de caractère obligatoire depuis la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article L. 232-22 du code de commerce).

Le code distinguant nettement les dépôts obligatoires des dépôts facultatifs, le greffier est en droit de rejeter tout dépôt qui ne comporterait pas l’ensemble des documents requis par la réglementation applicable.

Délibération du CCRCS du 31 mars 2009