Justification de son identité lors de son immatriculation au RCS

L’annexe 0 de l’annexe 1-1 aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la personne tenue à immatriculation n’est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, [le déclarant] peut en justifier par tout document officiel ».

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou les inscriptions modificatives dans ce registre entrent dans les prévisions de l’article 25 du décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000, en ce qu’elles constituent des procédures administratives instruites par un service de l’Etat.

Ce texte énumère les documents pouvant être produits en copie ou en original pour justifier de l’identité du déclarant. Outre la carte nationale d’identité et le passeport, ces documents sont les Suivants :

– copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance ;

– livret de famille à jour;

– carte d’ancien combattant délivrée par les autorités françaises ;

– carte d’invalide de guerre ou carte d’invalide civil.

La personne tenue à immatriculation peut donc produire les documents ci-dessus sans avoir à justifier de l’impossibilité pour elle de présenter sa carte nationale d’identité ou son passeport en cours de Validité.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L’AVIS SUIVANT :

Doivent être acceptés comme étant des documents officiels justifiant l’identité de la personne tenue à immatriculation, outre la carte nationale d’identité et le passeport en cours de validité, les documents ci-après, qu’ils soient produits en original ou en copie :

– la copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance ;

– le livret de famille à jour;

– la carte d’ancien combattant délivrée par les autorités françaises ;

– la carte d’invalide de guerre et la carte d’invalide civil.

Délibération du CCRCS du 2 juin 2009