Président personne morale d’une SAS et mention au RCS

Lorsque dans une SAS le Président est une personne morale, qui doit être mentionné au RCS ?

Différentes pratiques ont existé au niveau des greffes :

• Certains refusent de porter sur le Kbis le nom du représentant légal du Président, personne morale, qu’il soit une personne physique ou morale.
• D’autres refusent de porter sur le, Kbis le nom du représentant du président personne morale lorsqu’il est également une personne morale. Dans ce cas, certains greffes demandent à ce que le président personne morale soit représenté par un représentant permanent personne physique.
• Enfin, d’autres acceptent de porter sur le Kbis un président personne morale, représenté par une personne morale ou représenté par une personne physique. 

  Le président personne morale doit il nommer un représentant permanent ou doit il être obligatoirement représenté par son représentant légal. Demande d’avis d’un mandataire.

  Lors de la transformation d’une SA en SAS, celle-ci a conservé pour la diriger au côté du Président, un Directeur Général et un Conseil de Surveillance composé d’un Président et d’un Vice Président. Le Conseil de la Société souhaite que l’ensemble de ces personnes qui figurent dans les statuts soit porté dans le Kbis avec leur fonction, cela est-il possible ? Demande d’avis de la Chambre de commerce et d’industrie de Haute-Savoie.

  Lorsque le Président d’une SAS est une personne morale, est-elle tenue de nommer un représentant permanent ou doit-on déclarer obligatoirement son représentant légal ? Demande d’avis d’un formaliste d’entreprise.

  La SAS est représentée à l’égard des tiers par un Président (article L227-6 du code de commerce 1“ alinéa). L’alinéa 3 prévoit que dans les statuts une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué peuvent exercer les pouvoirs confiés au président.

  Ces personnes peuvent être indifféremment une personne morale ou physique (articleL227-7)

  Si le président, le directeur général ou le directeur général délégué est une personne morale de droit français immatriculée au RCS ou relevant de la législation d’un Etat de l’Espace Economique Européen (EEE), sont uniquement déclarés au Registre, les dénomination, forme juridique et adresse du Siège, ainsi que le numéro et lieu d’immatriculation.

  En revanche, les personnes morales non immatriculées ou relevant d’un Etat non membre de l’EEE sont en outre tenues de déclarer les nom, nom d’usage, prénoms pseudonyme et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel. (Article R 123-54.3°).

  L’obligation de déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés un représentant permanent ne vise pas la SAS, seules sont concernées les SA, GIE ou GEIE.

  Les associés de la SAS disposent d’une entière liberté pour fixer dans les statuts les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L227-5). Ils peuvent au côté des représentants légaux (président, le cas échéant directeur général, directeur général délégué) désigner d’autres personnes ou organe collégial dont les pouvoirs sont fixés par les Statuts.

  Si ces personnes ont le pouvoir d’engager à titre habituel la société elles doivent être déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés. Depuis la publication de l’arrêté de codification au journal officiel du 20 janvier 2009 en application de l’article A123-51 le juge commis à la surveillance du registre est tenu de demander un bulletin n°2 du casier judiciaire pour chacune d’elle.

  Le Comité rappelle que les personnes désignées dans les statuts pour assurer le fonctionnement de la SAS, sont déclarées au RCS qu’au titre de personne ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d’engager à titre habituel la société et ne peuvent figurer qu’en cette qualité sur l’extrait d’immatriculation Kbis. Rien ne s’oppose à ce que leur titre soit mentionné. (Voir en ce sens les avis 99-7705-64 01-39 00-32)

  EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L’AVIS SUIVANT :

  Lorsque le président d’une SAS est une personne morale les dénomination, forme juridique, adresse du siège, lieu et numéro d’immatriculation sont déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés. (Il n’y a plus lieu, depuis la réforme de 2005, de déclarer le représentant légal d’une personne morale dirigeante qui sera identifiée par l’extrait d’immatriculation produit comme pièce justificative).

  Si la personne morale n’est pas immatriculée, ou qu’elle relève de la législation d’un état non membre de l’EEE, l’identité de son dirigeant doit de plus être déclarée.

  Aucun texte n’impose la désignation d’un représentant permanent pour une personne morale dirigeante d’une SAS.

  Lorsque les statuts prévoient outre les président, directeur général, directeur général délégué, d’autres dirigeants, ces personnes sont déclarées au RCS uniquement si elles ont le pouvoir d’engager à titre habituel la société. Elles ne peuvent figurer sur l’extrait d’immatriculation qu’en cette qualité avec l’indication le cas échéant du titre qui figure dans les statuts.

  Cet avis rend caduc les avis 00-6499-72 et 99-08

  Délibération du CCRCS du 10 Février 2009