Peut-on présenter au greffe une pièce d’état civil (carte nationale d’identité ou passeport) périmée pour un français résidant sur le territoire français ?

En application de l’article 2 du décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives, les usagers justifient, lorsqu’une disposition législative ou règlementaire l’exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la production ou l’envoi d’une photocopie lisible de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.

Cette obligation de fournir les pièces d’état civil en cours de validité s’est vue renforcée depuis la codification de l’arrêté relatif au registre du commerce et des sociétés. Les annexes I et Ill précisent dorénavant que les pièces justificatives à produire au greffe, lors de la demande d’immatriculation d’une personne physique ou la déclaration des dirigeants d’une société, doivent être en cours de validité :

Annexe I – Demande d’immatriculation des personnes physiques : 1.1.1 – Pour les français et les ressortissants d’un Etat membre de l’UE « la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité».

Annexe III – Identification des dirigeants:

1.2.1.3.1 – Si la personne n’est pas immatriculée au RCS : Pour les français et les ressortissants d’un Etat membre de l’UE « la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité»

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L’AVIS SUIVANT :

Les annexes I et III de l’arrêté codifié relatif au registre du commerce et des sociétés précisent qu’à l’appui d’une demande d’immatriculation, les pièces justificatives à produire au greffe, doivent, pour un français, être en cours de validité qu’il s’agisse de la copie de la carte nationale d’identité ou de la copie du passeport.

Délibération du CCRCS du 2 juin 2009