La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a-t-elle fait de la désignation d’un commissaire aux comptes une simple faculté pour les associés des sociétés par actions simplifiées (SAS) ?

Une SAS créée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie peut-elle mettre fin aux fonctions des commissaires aux comptes précédemment désignés au motif qu’elle ne serait désormais plus tenue d’en nommer un ?

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a introduit dans le code de commerce un article L. 227-9-1, lequel, dans son premier alinéa, fait de la désignation d’un commissaire aux comptes une simple faculté pour les associés d’une SAS.

Ce nouveau texte précise, dans les trois alinéas suivants, les conditions dans lesquelles cette désignation peut être rendue obligatoire (dépassement de seuils fixés par décret, sociétés en situation de contrôle, nomination d’un commissaire aux comptes par voie judiciaire).

La réforme s’applique aux SAS créées à partir du 1″ janvier 2009. Dès lors, les sociétés créées avant cette date ne peuvent pas mettre fin de manière anticipée au mandat des commissaires aux comptes précédemment désignés. Ces derniers doivent donc rester en fonction jusqu’au terme des six exercices pour lesquels ils ont été nommés.

En revanche, les SAS créées avant le 1″ janvier 2009 peuvent, à l’expiration du mandat des commissaires aux comptes, ne pas procéder à leur renouvellement ou à une nouvelle désignation (Article L. 227-9-1 du code de commerce).

Les statuts doivent être mis en conformité avec la décision prise par les associés sur ce point.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L’AVIS SUIVANT :

Depuis le 1″ janvier 2009, la désignation d’un commissaire aux comptes dans une SAS ne présente un caractère obligatoire que dans les conditions posées par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 227-9-1 du code de commerce (dépassement de seuils, sociétés en situation de contrôle, nomination d’un commissaire aux comptes par voie judiciaire).

Les SAS créées avant cette date ne peuvent, en se fondant sur le caractère désormais facultatif de leur nomination, mettre fin de manière anticipée au mandat des commissaires aux comptes qu’elles avaient précédemment désignés.

A l’expiration du mandat, les SAS créées avant le 1″ janvier 2009 peuvent ne plus procéder à la nomination de commissaires aux comptes. Elles modifient alors leurs statuts en conséquence.

Délibération du CCRCS du 10 Février 2009