Dispense de publication au BODACC

La dispense de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) prévue à l’article R. 123-159 du code de commerce, tel que modifié par le décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008, bénéficie-t-elle aux sociétés créées avant l’entrée en vigueur de ce texte ?

L’article R. 123-155 du code de commerce dispense les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la direction, d’insérer un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Ces sociétés sont également dispensées par l’article R. 123-159 du même code de publier les mentions modificatives apportées à ce registre.

Le décret no 2008-1488 du 30 décembre 2008 n’a soumis l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles à aucun dispositif transitoire. L’article R. 123-159 est donc d’application immédiate à l’ensemble des sociétés, y compris celles créées avant l’entrée en vigueur du décret précité.

En revanche, toute radiation reste soumise à l’obligation d’une publication au BODACC (article R. 123-160 du code de commerce).

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L’AVIS SUIVANT :

La dispense de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l’article R. 123-159 du code de commerce, tel que modifié par le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008, bénéficie, quelle que soit leur date de création, à l’ensemble des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la direction.

CCRCS du 10 Février 2009