Formalités

3 July 2016



Formalités légales

 

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Formalités légales - Services

Choisissez ci-dessous la forme juridique correspondant à la formalité que vous voulez effectuer.

association formalités légales

Association


Association

auto-entrepreneur formalités légales

Auto-Entrepreneur


Auto-Entrepreneur

commerçant formalités légales

Commerçant


Commerçant

earl formalités légales

Earl


Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée

eirl formalités légales

Eirl


Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

entreprise individuelle formalités légales

Entreprise Individuelle


Entreprise Individuelle

eurl formalités légales

Eurl


Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

fonds de commerce formalités légales

Fonds


Fonds de commerce

gaec formalités légales

Gaec


Groupement Agricole d'Exploitation en Commun

geie formalités légales

Geie


Groupement Européen d'Intérêt Économique

gfa formalités légales

Gfa


Groupement Foncier Agricole

gff formalités légales

Gff


Groupement Foncier Forestier

gfv formalités légales

Gfv


Groupement Foncier Viticole

gie formalités légales

Gie


Groupement d'Intérêt Économique

sa formalités légales

Sa


Société Anonyme

safer formalités légales

Safer


Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural

sapo formalités légales

Sapo


Société Anonyme à Participation Ouvrière

sarl formalités légales

Sarl


Société à responsabilité limitée

sas formalités légales

Sas


Société par Actions Simplifiée

sasu formalités légales

Sasu


Société par actions simplifiée unipersonnelle

sc formalités légales

Sc


Société civile

sca formalités légales

Sca


Société en Commandite par Actions

sccv formalités légales

Sccv


Société Civile de Construction Vente

scea formalités légales

Scea


Société Civile d'Exploitation Agricole

sci formalités légales

Sci


Société Civile Immobilière

scic formalités légales

Scic


Société Coopérative d'Intérêt Collectif

scm formalités légales

Scm


Société Civile de Moyens

scop formalités légales

Scop


Société Coopérative Ouvrière de Production

scp formalités légales

Scp


Société Civile Professionnelle

scpi formalités légales

Scpi


Société Civile de Placement Immobilier

scs formalités légales

Scs


Société en Commandite Simple

société européenne formalités légales

Se


Société Européenne

selafa formalités légales

Selafa


Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme

selarl formalités légales

Selarl


Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée

selarlu formalités légales

Selarlu


Société d'Exercice Libérale À Responsabilité Limitée Unipersonnelle

selas formalités légales

Selas


Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée

selasu formalités légales

Selasu


Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle

selca formalités légales

Selca


Société d'Exercice Libérale en Commandite par Actions

seml formalités légales

Seml


Société d'Économie Mixte Locale

sica formalités légales

Sica


Société d'Intérêt Collectif Agricole

sicav formalités légales

Sicav


Société d'Investissement à Capital Variable

siic formalités légales

Siic


Société d'Investissement Immobilier Cotée

slp formalités légales

Slp


Société de Libre Partenariat

snc formalités légales

Snc


Société en nom collectif

sofica formalités légales

Sofica


Société pour le Financement de l'Industrie Cinématographique et Audiovisuelle

spl formalités légales

Spl


Société Publique Locale

sppicav formalités légales

Sppicav


Société à Prépondérance Immobilière à Capital Variable

succursale formalités légales

Succursale


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