Forme et contenu du dépôt des comptes annuels

Quels sont les principes à respecter quant à la forme et au contenu des documents déposés en tant que comptes annuels de sociétés ?

L’article L.123-12 du code de commerce énumère les documents composant les comptes annuels comme étant le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Le contenu de ces documents est détaillé aux articles L.123.13 et suivants du même code.

Les articles L. 232-21 à L. 232-23 imposent aux sociétés par actions (SA, SAS, SCA), sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des sociétés par actions ou des SARL de déposer, au greffe du tribunal de commerce pour les annexer au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, le rapport de gestion sur le groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés.

Conformément à l’article L. 123-16, certains commerçants personnes physiques ou morales peuvent, à condition de ne pas dépasser les seuils prévus par l’article R. 123-200, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes au lieu de la présentation habituellement détaillée.

Selon que les sociétés auront adopté une présentation simplifiée ou détaillée de leurs comptes, elles les déposeront au RCS dans la présentation retenue pour leur établissement.

Toutefois, aucun obstacle légal ou règlementaire n’interdit aux sociétés bénéficiant de la possibilité

d’établir des comptes simplifiés d’établir également des comptes dans une présentation détaillée et de déposer ceux-ci sous cette forme au greffe.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE DE COORDINATION EMET L’AVIS SUIVANT :

Les sociétés commerciales déposent au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels dans la présentation avec laquelle ces comptes ont été établis, détaillée ou simplifiée.

Les sociétés bénéficiant de la possibilité d’établir des comptes dans la présentation simplifiée peuvent également décider d’établir ces comptes dans une présentation détaillée et les déposer au greffe sous cette forme

Délibération du 30 mai 2012