Immatriculation secondaire et mention de l’associé unique

Le greffier d’une immatriculation secondaire doit-il préciser la mention que la société est constituée d’un associé unique et une notification intergreffe doit-elle être effectuée par le greffier du siège lorsqu’une société devient à associé unique ou inversement ?

En application des dispositions de l’article R.123-65 du code de commerce, la demande d’immatriculation secondaire d’une société rappelle les renseignements suivants, prévus aux 1°, 2° et 4° de l’article R. 123-53 :

– sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle, – sa forme juridique en précisant s’il y a lieu, le fait que la société est constituée d’un associé

unique et, le cas échéant l’indication du statut légal particulier auquel la société est soumise – l’adresse de son siège social

Lorsque l’une de ses mentions relatives à la situation personnelle de l’assujetti est modifiée, la mise à jour est effectuée par le greffier de l’immatriculation secondaire sur notification du greffier de l’immatriculation principale qui a procédé à l’inscription modificative.(Art. R.123-71 2°).

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L’AVIS SUIVANT :

Le fait qu’une société est constituée d’un associé unique doit être mentionné dans la demande d’immatriculation secondaire.

Le changement de situation postérieurement à cette immatriculation donne lieu à une mise à jour sur notification du greffier de l’immatriculation principale qui a procédé à l’inscription modificative.

Délibération du CCRCS du 24 novembre 2009. Président : Jean-Pierre COCHARD Rapporteur: Francis LEGER