L’obligation d’une procuration pour le mandataire
Doit-on considérer que la production d’une procuration est obligatoire pour toutes les formalités déposées ou uniquement lorsque l’imprimé est signé du mandataire ?
Telle est la question sur laquelle s’est penchée le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) dans sa délibération du 24 novembre 2009.
L’article R.123-85 du code de commerce prévoit que « les demandes d’inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l’immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d’une procuration signée de la personne tenue à f’immatriculation ».
Au 3 de l’annexe 0 sous l’article A. 123-45 du même code, il est indiqué « Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d’une procuration »
Il convient de distinguer deux situations :
1. La demande d’inscription est signée par le déclarant.
Le mandataire effectue uniquement le dépôt de la déclaration.
Dans ce cas, il n’y a pas lieu de produire une procuration.
Cette situation est assimilable à celle de l’envoi effectué par voie postale.
2. L’imprimé de déclaration est signé par le mandataire.
Le mandataire qui accomplit et signe la formalité se substitue au déclarant. Dans ce cas, il doit justifier de son identité et produire une procuration signée de la personne tenue à l’immatriculation.
En conclusion :
Le mandataire qui signe une demande d’inscription au RCS au nom et pour le compte du déclarant a l’obligation de produire, dans les conditions de l’article R.123-85, une procuration signée de la personne au nom et pour le compte de laquelle il effectue la formalité.
Cette obligation ne s’applique pas lorsque le dossier est déposé par le mandataire et que la demande d’inscription est signée par le déclarant.
Chez Formalites-Legales.io nous faisons signer pour chaque formalité un pouvoir ainsi libellé :
Je soussigné … donne tous pouvoirs à Formalites-Legales.io, de pour moi et en mon nom, déposer au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Répertoire des Métiers et partout où besoin sera, ma demande d’immatriculation, modification ou radiation, et de certifier conforme les actes visés à l’article R123-102 du Code de commerce dans le cadre de l’article A 123-4 du C.C.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L’exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
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