Publication au BODACC des SEL à associé unique
La dispense de publication au BODACC prévue au profit des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés par actions simplifiée (SAS) dont l’associé unique assure personnellement la gérance ou la présidence, selon le cas (art. R. 123-155 et R. 123-159 du code de commerce), vaut-elle pour les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS), sociétés de participation financière de profession libérale à responsabilité limitée (SPFPLARL), sociétés financières de profession libérale par actions simplifiées (SPFPLAS) se trouvant dans la même situation ?
Les articles R. 123-155 et R. 123-159 du code de commerce dispensent la société à responsabilité limitée ou la société par actions simplifiée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) d’un avis relatif à l’immatriculation de la société ou un avis modificatif.
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont des sociétés pouvant être notamment constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions simplifiées régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (articles 1 et 31-1 de la loi précitée).
Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’une SEL ou une SPFPL soit composée d’un associé unique, qui assume personnellement la gérance ou la présidence,
Par ailleurs, en l’absence de dispositions propres aux SEL ou SPFPL relativement à la publicité légale, les SELARL, SELAS, SPFPLARL, SPFPLAS dont l’associé unique assure la gérance ou la présidence bénéficient des dispenses de publication au BODACC prévues aux articles R. 123-155 et R. 123-159 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE, LE COMITE DE COORDINATION EMET L’AVIS SUIVANT :
La dispense de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue aux articles R. 123-155 et R. 123-159 du code de commerce s’applique aux sociétés d’exercice libéral et
aux sociétés de participations financières de professions libérales par actions simplifiées ou à responsabilité limitée dont l’associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence.
Délibération du 30 mai 2012