Depuis 2014 pouvaient opter pour la confidentialité des comptes annuels, les entreprises qui remplissaient deux des trois caractéristiques suivantes :

  • chiffre d’affaires inférieur à 700 000 €
  • total de bilan inférieur à 350 000 €
  • nombre de salariés inférieur à 10

La loi Macron du 6 août 2015 a assoupli ces conditions, en permettant désormais aux entreprises ne dépassant plus de deux des trois critères suivants :

  • chiffre d’affaires inférieur à 8 000 000 €
  • total de bilan inférieur à 4 000 000 €
  • nombre de salariés inférieur à 50

Toutefois, cette option n’est pas ouvertes aux sociétés membres d’une groupe, aux sociétés dont l’objet est la gestion de participations, aux établissements de crédit ou encore aux compagnies d’assurance.

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