Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 prévoit des dispositions simplifiant les formalités légales effectuées auprès des RCS.

1. Rationalisation du RNCS

Le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) dont la tenue incombe à l’INPI a l’obligation de conserver un double original de l’ensemble des actes déposés auprès de chaque RCS. Désormais ce double ne sera plus nécessairement un original sous support papier mais pourra être un document numérisé.

2. Déclaration des noms de domaine internet

Il est possible aux termes de ce décret de déclarer auprès du RCS le nom de domaine d’un serveur web internet.

3. Radiation d’office de sociétés ayant cessé leur activité

La radiation administrative du RCS d’une société ayant cessé son activité se fait désormais à l’initiative du greffier du tribunal de commerce et ce sans avoir a en demander l’autorisation auprès du juge commis à la surveillance du RCS.

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