Débits de boisson et immatriculation au Rcs

Une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui exploite plusieurs débits de boissons doit-elle justifier d’une seule déclaration administrative ou d’autant de déclarations que d’établissements concernés ?

Conformément à l’article L. 3332-3 du code de la santé publique, « toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l’alcool est tenu de faire, quinze jours à l’avance et par écrit, une déclaration » en mairie, ou en préfecture de police pour la ville de Paris, indiquant notamment les éléments de son identité, la situation et la catégorie du débit et comprenant le permis d’exploitation attestant de sa participation à une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant.

Il est donné lors de cette déclaration un récépissé valant attribution de la licence demandée pour le seul établissement concerné par la déclaration.

Il ressort de cette disposition qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle déclaration en mairie ou en préfecture de police de Paris à chaque ouverture d’un établissement distinct des établissements déjà exploités par le requérant.

En revanche, un même permis d’exploitation est valable dix ans selon l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique et peut donc être présenté dans le cadre des différentes demandes. Il n’est ainsi pas nécessaire de suivre la formation prévue par ce texte à chaque ouverture d’un nouvel établissement.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE DE COORDINATION EMET L’AVIS SUIVANT :

Une personne qui ouvre plusieurs débits de boissons doit justifier, pour l’inscription correspondante au registre du commerce et des sociétés, d’autant de récépissés de déclaration administrative que d’établissements qu’elle a ouverts.

Toutefois, un seul et même permis d’exploitation, obtenu à l’issue d’une unique formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons, peut être présenté lors des différentes déclarations en mairie ou en préfecture.

Délibération du 30 mai 2012