Démission du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire peut-il démissionner de son mandat ? Dans l’affirmative, un formalisme particulier doit il être respecté en matière de publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
Il est d’une manière générale acquis en jurisprudence que, sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société et ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci (Cass.com. 22 février 2005; Pourvoi no 03-12 902; Bull. 2005 IV no 38, p. 43).
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, l’article L. 641-9 II du code de commerce dispose, d’une part, que « les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale », d’autre part, qu’ « en cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public ».
Il en résulte que le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, resté en fonction conformément à l’article L. 641-9 II précité, peut démissionner de son mandat social dans les conditions statutaires éventuellement prévues et que peuvent être effectuées les formalités correspondantes au RCS.
La demande d’inscription modificative peut être présentée par le dirigeant démissionnaire, en qualité de « personne justifiant y avoir intérêt » (art. R. 123-87 du code de commerce), accompagnée de la justification, comme toujours de règle, de la réalité de la démission.
EN CONSEQUENCE, LE COMITE DE COORDINATION EMET L’AVIS SUIVANT :
La démission du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, resté en fonction conformément à l’article L.641-9 II du code de commerce, est possible dans les conditions statutaires éventuellement prévues et peut être publiée au RCS selon les formes de droit commun.
Délibération du 30 mai 2012