Le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 clarifie, adapte et simplifie diverses dispositions relatives à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), à la radiation du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL). Ainsi :

– s’agissant du RCS, le décret du 14 avril 2015 clarifie les dispositions relatives au délai à l’issue duquel le greffier peut délivrer un certificat de non-opposition à la dissolution d’une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique qui n’est pas une personne physique (C. com., art. R. 123-75). Il prévoit la possibilité d’inscription d’office, par le greffier, de la dissolution d’une société au terme prévu par ses statuts (C. com., art. R. 123-124, 4°) ;

– pour ce qui concerne le répertoire SIRENE, le décret du 14 avril 2015 permet à l’INSEE de radier du répertoire les travailleurs indépendants ayant fait l’objet d’une décision définitive de radiation du régime social des indépendants en application de l’article L. 133-6-7-1 du Code de la sécurité sociale (C. com., art. R. 123-227). Il précise les conditions dans lesquelles peuvent être radiées du répertoire les personnes physiques ou morales immatriculées, d’une part, au registre spécial des agents commerciaux, au RSEIRL ou au registre de l’agriculture et, d’autre part, dans d’autres registres de publicité légale ou répertoires (C. com., art. R. 123-228, R. 123-228-1 et R. 123-230) ;

– enfin, pouf ce qui est du RSEIRL, le décret du 14 avril 2015 permet au juge commis à la surveillance du RCS de rendre une ordonnance enjoignant à l’entrepreneur qui a cessé son activité professionnelle de demander sa radiation du RSEIRL.

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