Une Sci non immatriculée au RCS est soumise aux règles applicables aux sociétés en participation.

L’article 44 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 faisait obligations aux SCI crées avant 1978 de s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Un créancier a ainsi pu exercer une action oblique visant un immeuble détenu par une Société Civile Immobilière (SCI) dont son débiteur était associé.

La SCI en cause n’ayant pas procédé à son immatriculation comme cela était prescrit par la loi du 15 mai 2001, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2016 a décidé que les biens détenus par ladite SCI étaient la propriété indivise des associés selon les règles applicables aux sociétés en participation.

Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-28.243

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