En cas de mise en place, dans une société par actions simplifiée, d’un organe de gestion ou de contrôle du type comité de gestion ou conseil de surveillance, leurs membres doivent-ils ou peuvent-ils être déclarés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et mentionnés comme tels dans les extraits Kbis alors qu’ils ne disposeraient pas, tant individuellement que collectivement, du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société vis-à-vis des tiers ?

1.- L’article R. 123-54 du code de commerce prévoit que, dans sa demande d’immatriculation, “la société déclare … :

2° Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :

  1. a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger gérer ou engager à titre habituel la société avec l’indication, pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers … ».

Cet article vise « la société » sans distinguer entre les différentes formes qu’elle est susceptible de revêtir ni selon que son organisation et son régime sont issus de la loi ou des statuts (Paris, 18 mai 2010, aff, no 10/00710).

Dans une société par actions simplifiées (SAS), seul le président ou, en cas de clauses statutaires le prévoyant, le directeur général ou le directeur général délégué ont le pouvoir d’engager à titre habituel la société à l’égard des tiers (article L. 227-6 du code de commerce).

Aux termes de l’article L. 227-5, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Cette disposition permet aux associés d’organiser librement les modalités de direction de la SAS et de confier la direction à un tiers qui n’est pas le président, le directeur général ou le directeur général délégué.

Dès lors, il est possible aux statuts de confier des pouvoirs de direction ou de gestion à un « comité de gestion » par exemple.

Au titre des « associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l’indication, pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers », les membres d’un tel « comité de gestion » doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés, à la condition qu’ils disposent individuellement ou collectivement du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société.

2.- L’article R. 123-54 précité du code de commerce prévoit également que, dans sa demande d’immatriculation, “la société déclare …

2° Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des : …

  1. b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ».

Cet article vise, comme déjà dit, « la société » sans distinguer entre les différentes formes qu’elle est susceptible de revêtir, ni selon que son organisation et son régime sont issus de la loi ou des statuts (Paris, 18 mai 2010, aff, no 10/00710).

Dès lors qu’elle s’est dotée d’un organe statutaire dit “conseil de surveillance”, la SAS doit en déclarer le président et les membres dans sa demande d’immatriculation (arrêt précité; question écrite n° 12583, réponse JO Sénat du 9 septembre 2010, p. 2367), quelles que soient la nature et l’étendue de leurs pouvoirs.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE DE COORDINATION EMET L’AVIS SUIVANT :

Dans une société par actions simplifiées, les membres d’un organe statutaire, quelque soit son intitulé, auxquels les statuts confèrent individuellement ou collectivement le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société doivent être déclarés au RCS.

Les membres d’un tel organe, dès lors qu’il est qualifié “conseil de surveillance”, doivent être également déclarés au RCS, quelles que soient la nature et l’étendue de leurs pouvoirs.

Délibération du 26 septembre et 25 octobre 2012