« Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l’article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent » doivent être déclarées au registre du commerce et des sociétés (RCS) par voie de demande d’inscription modificative incombant au tuteur ou curateur, dès lors que le majeur concerné y est immatriculé ou mentionné (art. R. 123-46 1° et R. 123-69 4o du code de commerce).

Quelles sont, de façon plus précise, les mentions devant figurer dans la déclaration : date de la décision, juridiction, nom et adresse du tuteur ou du curateur, durée de la mesure ? Par ailleurs, un certificat de non recours doit-il être exigé ?

  1. – L’article R 123-46 1° du code de commerce prévoit que « Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l’article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent » doivent être déclarées au RCS par voie de demande d’inscription modificative incombant au tuteur ou curateur, dès lors que le majeur concerné y est immatriculé.

L’article R. 123-69 4° du code de commerce prévoit la même obligation d’inscription modificative à la charge du tuteur ou du curateur, lorsque la décision définitive plaçant un majeur sous tutelle ou curatelle est prononcée à l’égard des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article R 123-54 dudit code, à savoir : – i o Les « associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». – 2° Les :

« a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société (…) » ; « b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ».

  1. – Le code de commerce ne contient pas d’autres précisions relatives à cette catégorie d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Les modèles de déclaration enregistrés par la direction chargée de la réforme de l’Etat, par application de l’article A 123-44 du code de commerce ne contiennent pas, en l’état, de rubriques particulières consacrées à ces mentions.

Il convient donc de limiter les mentions à faire figurer dans la déclaration d’inscription modificative à l’objet de la déclaration précisé par les articles R 123-46 1° et R 123-69 4° du code de commerce, à savoir : – l’identification de la juridiction ayant ordonné la mesure de tutelle ou de curatelle ou ayant donné mainlevée de telles mesures ainsi que la date de la décision juridictionnelle ; – l’identité du tuteur ou du curateur ayant été nommé.

  1. – A l’appui de la demande d’inscription modificative, le tuteur ou le curateur doit produire la pièce justificative suivante précisée dans les annexes II et IV de l’annexe 1-1 du livre premier du Code de commerce (partie Arrêtés) : – une copie de la décision définitive ordonnant une mesure de tutelle ou de curatelle ou en donnant mainlevée,

Il n’est pas nécessaire de produire un certificat de non recours à l’encontre de ladite décision, cette pièce justificative n’étant pas prescrite par le code de commerce.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE DE COORDINATION EMET L’AVIS SUIVANT :

Les déclarations d’inscription modificative prévues par les articles R 123-46 lo et R 123-69 4° du code de commerce, visant à déclarer les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l’article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent, doivent être déclarées au RCS par voie de demande d’inscription modificative. Cette déclaration incombe au tuteur ou curateur, dès lors que le majeur concerné y est immatriculé ou mentionné.

Cette déclaration d’inscription modificative concerne les majeurs suivants : – les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; – les personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés au titre d’une personne morale, dont l’énumération est la suivante : – 1° Les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». – 2° Les :

  1. a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société ; b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes.

Les déclarations d’inscription modificative en cause doivent contenir les mentions suivantes : – l’identification de la juridiction ayant ordonné la mesure de tutelle ou de curatelle ou ayant donné mainlevée de telles mesures ainsi que la date de la décision juridictionnelle ; – l’identité du tuteur ou du curateur ayant été nommé.

A l’appui de ces demandes d’inscription modificative, le tuteur ou le curateur doit produire la pièce justificative suivante : copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée.

Il n’est pas nécessaire de produire un certificat de non recours à l’encontre de ladite décision, cette pièce justificative n’étant pas prescrite par le code de commerce.

Délibération du 21 juin 2012