Tup et certificat de non opposition
A l’occasion de la formalité de radiation d’une société, consécutive à sa dissolution emportant transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique autre que personne physique, conformément à l’article 1844-5 (alinéa 3)…
Electricité photovoltaïque et objet d’une société civile agricole
La production d’électricité d’origine photovoltaïque dans le cadre d’une exploitation agricole, peut-elle figurer dans l’objet social d’une société civile, ou l’exploitant doit-il créer une structure juridique distincte ? 1.- La production d’électricité…
Pièce d’identité périmée présentée au greffe
Peut-on présenter au greffe une pièce d’état civil (carte nationale d’identité ou passeport) périmée pour un français résidant sur le territoire français ? En application de l’article 2 du décret n°2000-1277 du…
Président personne morale d’une SAS et mention au RCS
Lorsque dans une SAS le Président est une personne morale, qui doit être mentionné au RCS ? Différentes pratiques ont existé au niveau des greffes : Certains refusent de porter sur le…
Contrats de domiciliation et entrepreneurs dispensés d’inscription au RCS
Une entreprise de domiciliation en commun peut-elle conclure un contrat de domiciliation au sens des articles R. 123-167 et suivants du code de commerce avec un entrepreneur individuel exerçant une activité libérale…
Dépôt de l’inventaire annuel des EURL
Quels éléments le gérant associé unique d’une société à responsabilité limitée (SARL) doit-il faire apparaître dans l’inventaire qu’il est tenu de déposer au registre du commerce et des sociétés par application des…
Transformation d’une SA en SAS et abrogation du mandat du commissaire aux comptes
Lorsqu’une société anonyme (SA) se transforme en société par actions simplifiées (SAS) après l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les associés peuvent-ils…
Désignation du commissaire aux comptes dans les SAS
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a-t-elle fait de la désignation d’un commissaire aux comptes une simple faculté pour les associés des sociétés par actions simplifiées…
Dispense de publication au BODACC
La dispense de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) prévue à l’article R. 123-159 du code de commerce, tel que modifié par le décret n°2008-1488 du 30 décembre…
Justification de son identité lors de son immatriculation au RCS
L’annexe 0 de l’annexe 1-1 aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la personne tenue à immatriculation n’est pas en mesure…