Dépôt du rapport de gestion par les EURL
L’obligation de dépôt pesant sur la société à responsabilité limitée dont l’associé unique est également le seul gérant est-elle satisfaite par le dépôt auprès du greffe du rapport de gestion, de la…
Dépôt des résolutions d’approbation des comptes annuels par les EURL
La société à responsabilité limitée dont l’associé unique est également le seul gérant doit-elle déposer l’inventaire ? Le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels valant approbation des comptes, il n’est pas…
Pièces à joindre au dépôt des comptes annuels de EURL
Quelles pièces la société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est également le seul gérant est-elle tenue de déposer au greffe en application des articles L. 223-31 et L. 232-22 du…
Absorption par une SAS d’une société civile et commissaire à la fusion
Lorsqu’une société par actions simplifiée (SAS) absorbe par voie de fusion une société civile, un commissaire à la fusion doit-il être désigné et selon quelles modalités ? Les dispositions de l’article L…
Co-gérant égalitaire d’une SARL et conjoint collaborateur
Un co-gérant associé égalitaire d’une SARL peut-il déclarer pour son conjoint le statut de conjoint collaborateur dans le cadre de l’article L.121- 4 du code de commerce L’article L.121-4 Il du code…
Interdiction de gérer et inscription en tant qu’agent commercial
Une personne frappée de l’interdiction de gérer prévue par l’article L.653-8 du code de commerce peut-elle s’inscrire en nom propre au registre spécial des agents commerciaux ? En application de l’article L.653-8…
Dépôt d’une formalité pour une SAS et associé unique
Est-il possible lors du dépôt d’une formalité modificative concernant une SAS de solliciter la régularisation concernant l’information relative à l’associé unique pour rendre la demande conforme à l’état du dossier ? En…
Immatriculation secondaire et mention de l’associé unique
Le greffier d’une immatriculation secondaire doit-il préciser la mention que la société est constituée d’un associé unique et une notification intergreffe doit-elle être effectuée par le greffier du siège lorsqu’une société devient…
L’obligation d’une procuration pour le mandataire
Doit-on considérer que la production d’une procuration est obligatoire pour toutes les formalités déposées ou uniquement lorsque l’imprimé est signé du mandataire ? Telle est la question sur laquelle s’est penchée le…