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Mise sous tutelle de majeurs inscrits au Rcs
« Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l’article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent » doivent…
25 juin 2016 -
Justification de la publicité selon les formes juridiques
Y a-t-il lieu de tenir pour toujours valable l’avis rendu par le CCRCS le 8 octobre 1998 (avis n°97-57) sur le contrôle différencié selon les formes de sociétés, incombant au greffier en…
25 juin 2016 -
Débits de boisson et immatriculation au Rcs
Une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui exploite plusieurs débits de boissons doit-elle justifier d’une seule déclaration administrative ou d’autant de déclarations que d’établissements concernés ? Conformément à…
25 juin 2016 -
Date de dissolution à mentionner sur le K Bis
Quelle est la date exacte de la transmission de patrimoine et de la disparition de la société dissoute à mentionner sur l’extrait Kbis, en l’absence d’opposition : dernier jour du délai de…
25 juin 2016 -
La décision de dissoudre une société peut-elle être prise avec effet rétroactif ?
La décision de dissoudre une société peut-elle être prise avec effet rétroactif ? – Pour toutes les sociétés, l’article 1844-8 du code civil dispose que la dissolution d’une société entraîne sa liquidation,…
25 juin 2016 -
Démission du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire peut-il démissionner de son mandat ? Dans l’affirmative, un formalisme particulier doit il être respecté en matière de publicité au registre du commerce et des…
25 juin 2016 -
Mention des associés indivisaires d’une société civile au Rcs
Tenus de répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital, les associés de sociétés civiles doivent être mentionnés dans l’immatriculation de la société au registre du commerce…
25 juin 2016 -
Publication au BODACC des SEL à associé unique
La dispense de publication au BODACC prévue au profit des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés par actions simplifiée (SAS) dont l’associé unique assure personnellement la gérance ou la présidence, selon…
25 juin 2016 -
Forme et contenu du dépôt des comptes annuels
Quels sont les principes à respecter quant à la forme et au contenu des documents déposés en tant que comptes annuels de sociétés ? L’article L.123-12 du code de commerce énumère les…
25 juin 2016 -
Autoentrepreneur et nom commercial
Le commerçant auto-entrepreneur, immatriculé au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, peut-il demander qu’y soient mentionnés un nom commercial ou une enseigne ? Une telle mention n’étant pas expressément prévue,…
25 juin 2016