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Mise sous tutelle de majeurs inscrits au Rcs
« Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l’article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent » doivent…
Justification de la publicité selon les formes juridiques
Y a-t-il lieu de tenir pour toujours valable l’avis rendu par le CCRCS le 8 octobre 1998 (avis n°97-57) sur le contrôle différencié selon les formes de sociétés, incombant au greffier en…
Débits de boisson et immatriculation au Rcs
Une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui exploite plusieurs débits de boissons doit-elle justifier d’une seule déclaration administrative ou d’autant de déclarations que d’établissements concernés ? Conformément à…
Date de dissolution à mentionner sur le K Bis
Quelle est la date exacte de la transmission de patrimoine et de la disparition de la société dissoute à mentionner sur l’extrait Kbis, en l’absence d’opposition : dernier jour du délai de…
La décision de dissoudre une société peut-elle être prise avec effet rétroactif ?
La décision de dissoudre une société peut-elle être prise avec effet rétroactif ? – Pour toutes les sociétés, l’article 1844-8 du code civil dispose que la dissolution d’une société entraîne sa liquidation,…
Démission du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire peut-il démissionner de son mandat ? Dans l’affirmative, un formalisme particulier doit il être respecté en matière de publicité au registre du commerce et des…
Mention des associés indivisaires d’une société civile au Rcs
Tenus de répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital, les associés de sociétés civiles doivent être mentionnés dans l’immatriculation de la société au registre du commerce…
Publication au BODACC des SEL à associé unique
La dispense de publication au BODACC prévue au profit des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés par actions simplifiée (SAS) dont l’associé unique assure personnellement la gérance ou la présidence, selon…
Forme et contenu du dépôt des comptes annuels
Quels sont les principes à respecter quant à la forme et au contenu des documents déposés en tant que comptes annuels de sociétés ? L’article L.123-12 du code de commerce énumère les…
Autoentrepreneur et nom commercial
Le commerçant auto-entrepreneur, immatriculé au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, peut-il demander qu’y soient mentionnés un nom commercial ou une enseigne ? Une telle mention n’étant pas expressément prévue,…